La propriété est garantie. Les expropriations et limitations du droit de la propriété équivalant à une expropriation sont pleinement indemnisées. Voilà ce que prévoit l’article 26 de la Constitution fédérale sur la garantie de la propriété. La réalité est cependant passablement différente, surtout dans le secteur immobilier. En effet, la même Constitution fédérale relativise notablement … Lire la suite de La révision du droit du bail à loyer est une erreur politique de fond